À quelle réglementation sont soumises les tables d’hôtes ?
Vous louez des chambres d’hôtes et vous aimeriez proposer une prestation de table d’hôtes au sein de votre établissement ? Cela est possible et nécessite l’accomplissement de certaines formalités.
Toute personne qui souhaite créer une table d’hôtes doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), dès lors qu’elle exerce cette activité à titre de profession habituelle (c’est-à-dire de manière répétitive dans le but d’en tirer des profits).
Les tables d’hôtes sont des prestations complémentaires rattachées uniquement aux chambres d’hôtes, elles concernent exclusivement les personnes hébergées dans les chambres d’hôtes.
Ne pas confondre restaurant et table d’hôtes !
La dénomination table d’hôtes indique que le loueur de chambres d’hôtes propose une offre de repas. La table d’hôtes n’est pas un restaurant.
Ainsi, quatre conditions cumulatives doivent être respectées pour distinguer la table d’hôtes de la restauration traditionnelle :L’activité de table d’hôtes doit constituer un complément de l’activité d’hébergement ;
- Il ne doit être proposé qu’un seul menu et une cuisine de qualité composée d’ingrédients du terroir ;
- Le repas doit être servi à la table familiale (il n’est donc pas possible de disposer plusieurs tables dans une salle réservée à cet effet) ;
- La table d’hôtes doit offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement.
Attention : si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la table d’hôtes devient un restaurant et les règles et normes spécifiques liées à la restauration viennent à s’appliquer.
Enfin, la table d’hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations, parmi elles :
- L’obligation d’informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple) avec affichage des prix (voir la règlementation à ce sujet dans l’article dédié),
- Respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, …)
Si vous souhaitez ouvrir une table d’hôtes, vous devez donc vous conformer à ces différentes règles ainsi qu’à toutes les normes sanitaire et d’hygiène liées au service de repas. La réglementation sur l’hygiène des aliments s’applique à l’activité de chambres et tables d’hôtes, même s’il s’agit d’une activité occasionnelle.
Faut-il obtenir une licence particulière pour servir des boissons alcoolisées ?
L’exploitant d’une table d’hôtes qui souhaite pouvoir offrir des boissons alcoolisées à ses clients doit être pourvu d’une licence. Lorsqu’il propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, l’exploitant doit être titulaire d’une licence de restaurant ou de débit de boissons. Les différents types de licences à obtenir selon la nature des boissons vendues sont représentés dans le tableau ci-dessous.
Source : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379
Également, l’exploitant de chambres ou table d’hôtes souhaitant servir des boissons alcoolisées à ses clients doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu d’une licence de restaurant (article L.3332-1-1 du Code de la santé publique).
La vente de boissons sans alcool est libre. Si l’exploitant souhaite servir, de manière accessoire à la prestation d’hébergement, des boissons non alcoolisées, il n’a pas besoin d’obtenir de licence pour ce faire. Toutefois, il importe de respecter les règles applicables en matière de tarification et de distribution des boissons concernées.
Attention : la distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. La distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique est autorisée et considérée comme une vente à consommer sur place.
Peut-on servir à boire et manger à ses voyageurs ? (en tant que gîte)
La possibilité de servir à boire ou à manger à ses voyageurs est soumise à la règlementation applicable en fonction de la façon dont vous entendez « servir » des boissons ou de la nourriture à vos clients.
S’agissant de la vente de boissons, il sera fait ici référence au précédent article dédié « Faut-il obtenir une licence particulière pour servir des boissons alcoolisées ? ». Pour rappel, la vente de boissons sans alcool est libre et ne nécessite pas de licence ni de permis d’exploitation. L’offre gratuite d’une boisson, comme cadeau de bienvenue par exemple, à vos clients est autorisée.
De façon générale, le service de boissons ou nourriture à des clients contre paiement relève du domaine de la restauration. A ce titre, il est soumis aux règles applicables à la restauration, et notamment au régime des licences et autorisations, et doit répondre aux normes d’hygiène et sanitaires applicables en la matière. Vous ne pouvez pas exercer une activité de restauration sans être préalablement habilité à le faire.
Cependant, comme dit précédemment, offrir un café ou un verre d’eau à vos hôtes ne s’apparente pas à une activité de restauration et reste tout à fait possible sans formalités particulières. Les gîtes et chambres d’hôtes qui souhaitent proposer une restauration le soir avec de l’alcool doivent posséder l’une de ces 2 licences : licence de restaurant ou petite licence restaurant. Cela ne s’applique toutefois pas à ceux proposant seulement le petit-déjeuner.
Peut-on vendre des confitures maison à ses locataires ?
Proposer à la vente des produits fait maison à ses locataires est en principe possible. Il importe toutefois que cet achat ne conditionne pas l’accès aux prestations de location proposées, représentant la prestation principale pour laquelle les clients ont payé.
En revanche, vendre un produit suppose d’endosser la responsabilité de la qualité et fiabilité de ce produit par le vendeur. A cet égard, il importe d’être vigilant car le vendeur engage donc sa responsabilité, notamment civile, à ce titre en cas par exemple de produits défectueux.
La vente de produits commerciaux peut également impliquer des obligations en termes de déclaration fiscale et comptable pour lesquels il vous revient de vous informer et de vous conformer à la législation applicable.
Peut-on revendre des produits locaux (épicerie, savon, HE, etc.) aux locataires ?
S’agissant de la revente de produits locaux, cela est également possible, en principe, dans le cadre d’une activité connexe à votre prestation de loueur.
Toutefois, à nouveau, vous êtes garant et responsable des produits que vous vendez, vous engagez donc votre responsabilité en cas de défectuosité ou dommage causé à un acheteur du fait du produit. Encore une fois, l’achat d’un ou plusieurs produits ne doit pas conditionner l’accès à la prestation principale souscrite par le locataire, sous risque d’être qualifié de vente forcée.
Cet article comporte des informations générales, à jour au mois de septembre 2021. Il ne s’agit pas d’une consultation juridique, ni de conseils nécessairement adaptés à votre projet. Des obligations plus spécifiques peuvent dépendre des caractéristiques de votre établissement (nature de l’activité, configuration, services, capacité d’accueil…). Pour connaître vos obligations particulières, nous vous recommandons de solliciter les services administratifs compétents et, au besoin, de consulter un professionnel du droit.
