Se lancer dans la vente de produits alimentaires, boissons alcooliques et mobilier : régime juridique et fiscal
Tout d’abord, toute personne désirant se lancer dans la vente de produits alimentaires ou de mobilier doit se doter d’un statut juridique l’y autorisant : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société…
Avec le statut de loueur de meublé non professionnel, un propriétaire de gîte n’est pas considéré comme un commerçant. Les revenus qui découlent de son activité sont jugés comme provenant de son patrimoine. Or, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L.212-1 du Code de commerce)
Acquiert la qualité de commerçant assujetti à l’immatriculation au RCS quiconque, agissant en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre, que ces reventes aient lieu en France ou à l’étranger (Cass, Crim. 30 mars 2016 n°15-81.47)
« La loi répute actes de commerce : Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre(…) » (article L.110-1 du Code de commerce).
Ainsi, un loueur de meublé non professionnel souhaitant vendre au sein de son gîte et de manière habituelle des produits alimentaires, des meubles ou encore des boissons alcoolisées devra se doter d’un statut juridique de commerçant : auto-entrepreneur ou société.
Attention, en fonction du statut juridique de votre entreprise, ses bénéfices sont soumis, par défaut, à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
La seule exception : La vente de produits alimentaires qui venant directement de son jardin est une activité non imposée à plusieurs conditions cumulatives :
• Le potager doit être accolé à la résidence principale ou secondaire ;
• Le potager ne doit pas dépasser 500m2 ;
• La vente des légumes et fruits ne doit pas être l’activité principale.
Ensuite si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre (meubles, aliments…), les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus (pour les auto-entrepreneurs). Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d’affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition). Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Tous les revenus accessoires sont imposables, quel que soit leur montant. Toutefois, vous serez exonérés si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
Vous pouvez consulter cette page pour savoir quand déclarer ses revenus d’une activité accessoire à votre activité principale.
La règlementation applicable à la vente de produits alimentaires (petite épicerie et dégustation de planche de charcuterie et fromage)
Pour tenir une épicerie, il convient de respecter les normes françaises d’hygiène alimentaire, notamment dans le cadre de la manipulation et du stockage des denrées et produits frais.
A. Pour la vente de denrées alimentaires d’origine animale :
Vous devrez vous tourner vers la Direction Départementale de la Protection des Personnes (DDPP) pour suivre une formation sanitaire. Cette formation, permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d’origine animale d’effectuer la déclaration obligatoire, auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), avant ouverture et à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou d’activité.
Ensuite, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’épicerie, vous devrez vous déclarer à la DDPP en leur envoyant le Cerfa 13 984*05 dûment complété.
B. Pour la vente de denrées alimentaires de manière générale
Aucun diplôme n’est requis pour ouvrir une épicerie, en revanche de nombreuses règles d’hygiène doivent être respectées. En effet, du fait de la nature de son activité, plusieurs obligations sont imposées :
• adoption de mesures adéquates d’hygiène : respect de la chaîne du froid, absence de manipulation des aliments par un personnel malade…
• réglementation imposée à un établissement recevant du public (ERP)
• conformité aux normes d’accessibilité du public
• affichage des prix (article L.112-1 et suivants du Code de la consommation).
Aperçu de la règlementation européenne applicable à la vente de produit alimentaire :
> le règlement (CE) n°178/2002, qui prescrit des obligations de traçabilité, de procédures de retrait-rappel des produits en cas de non-conformité,
> le règlement (CE) n°852/2004, qui fixe les règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires (toutes denrées, y compris végétales),
> le règlement (CE) n°853/2004, qui fixe les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale,
> l’arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.
> L’arrête du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Toutes vos obligations sont répertoriées ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32189
Vous pouvez également vous appuyer sur les guides de bonnes pratiques du secteur qui vous concerne, lorsqu’ils existent.
La réglementation s’applique sans préjudice avec d’autres réglementations applicables à ces activités (en particulier les règles en matière d’étiquetage ou d’affichage, prévues par le code de la Consommation, que nous aborderons plus tard).
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Attention, ces règlementations ne s’appliquent ni à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l’entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée.
Il conviendra de faire une analyse/un inventaire de ce qui est vendu afin de se conformer aux dispositions applicables en la matière.
En cas de vente de boissons alcooliques, il est nécessaire d’être détenteur d’une licence appropriée aux boissons proposées à la vente.
La règlementation applicable à la vente de boissons alcooliques (bouteilles de vin, bières artisanales…)
La vente d’alcool est strictement encadrée par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin.
Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées. L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l’accomplissement de formalités administratives.
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
1. les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques) ;
2. les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas) ;
3. les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
Les obligations et démarches à mettre en place préalablement par le propriétaire du gîte varient selon le fait que la consommation s’effectue sur place ou à emporter, qu’elle a lieu de nuit ou de jour et en fonction de la classification des alcools vendus (selon leur degré alcoolique).
Dans tous les cas, le propriétaire devra posséder une licence d’exploitation, dont le nom et les modalités d’obtention dépendent de ces critères.
Même si la licence permet la vente d’alcool dans un établissement, elle s’adresse à un individu (le propriétaire ou le gérant de l’établissement).
Pour pouvoir en faire la demande, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
• être majeur ou mineur émancipé,
• ne pas être sous tutelle,
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de cinq ans).
La classification des boissons alcooliques selon leur degré d’alcool :
Groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
Groupe 2 : (abrogé : ce groupe ne correspond à aucune boisson) ;
Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, aux-quelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;
Groupe 4 : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ;
Groupe 5 : Toutes les autres boissons alcooliques.
À noter : Sont toujours interdits la vente ou l’offre de vins dépassant 18 degrés d’alcool, de spiritueux anisés dé-passant 45 degrés d’alcool, de bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d’une teneur en sucre inférieure à 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrés d’alcool et d’absinthe ou liqueurs similaires.
Selon le type de boissons dont la vente est envisagée, la licence à obtenir ne sera pas la même :
A. Pour les ventes de boissons exclusivement à emporter
Il existe 2 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
• la « petite licence à emporter » permet de vendre à emporter des boissons du 3ème groupe (vin, bière, cidre, apéritifs à base de vin, liqueurs notamment),
• la « licence à emporter » permet de vendre à emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée .
À noter : les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
B. Pour les ventes de boissons à consommer sur place
Il existe 2 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
• la « licence restreinte » (licence de 3ème catégorie) permet de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois,
• la « grande licence » ou « licence de plein exercice » (licence de 4ème catégorie) permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée .
Toute personne qui souhaite déclarer l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie ou d’un restaurant doit suivre une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l’exploitation de ce type d’établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.
Cette formation est d’une durée minimale de 20h réparties sur au moins 3 jours. Elle est réduite à 6h lorsque la personne justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d’exploitant.
À noter : Cette formation spécifique ne s’impose pas aux titulaires de l’une des 2 licences permettant la vente de boissons alcooliques à emporter.
C. Pour les ventes de boissons uniquement à l’occasion des principaux repas, et comme accessoires de la nourriture
Il existe 2 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique (pour les tables d’hôtes) :
• la “petite licence restaurant“, qui permet de vendre les boissons du 3ème groupe pour les consommer sur place (seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture),
• la “licence restaurant“, qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée (seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture) .
Une personne qui souhaite exploiter un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, ou un restaurant doit faire, 15 jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration d’ouverture : le formulaire Cerfa n°11542*05, accompagné des pièces justificatives indiquées dans la notice doit être adressé à la mairie de la commune d’implantation ou, à Paris, à la préfecture de police.
Cette déclaration indique :
> Les nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile de l’exploitant,
> L’adresse du débit,
> À quel titre le déclarant doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ;
> La catégorie du débit que l’exploitant se propose d’ouvrir ;
> Le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation obligatoire sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons, pour l’ouverture de tous les types de débits de boisson sauf temporaires et sauf consommation à emporter entre 8h et 22h (article L. 3332-1-1 du code de la santé publique).
Un récépissé de déclaration est remis immédiatement. Dans les 3 jours de la déclaration, le maire en transmet une copie intégrale au représentant de l’Etat dans le département.
L’article L. 3332-1-1 du CSP impose aux personnes qui souhaitent ouvrir un débit de boissons à consommer sur place (licence classique, licence restaurant) ou un débit de boissons à emporter ouvert entre 22h et 8h (nuit) de suivre une formation spécifique sur les obligations et droits attachés à l’exploitation d‘un débit de boissons.
La formation est délivrée par des organismes agréés par l’État pour cinq ans.
Les organismes formateurs sont limités et agrées par le ministère de l’intérieur. Leur liste se trouve aux adresses suivantes :
– Pour la consommation sur place : www.interieur.gouv.fr/
– Pour les ventes à emporter de 22h à 8h : www.interieur.gouv.fr/
La formation pour les exploitants de débits de boissons à consommer sur place dure au moins vingt heures réparties sur au moins trois jours et comporte deux parties :
– théorique, relative à la législation applicable aux débits de boissons et aux obligations en matière de santé publique et d’ordre publique ;
– pratique, consistant en une mise en situation (article R. 3332-7, I du Code de la santé publique).
À l’issue de la formation obligatoire, une attestation est délivrée aux participants appelée « permis d’exploitation » (formulaire Cerfa N°14407*02). Cette attestation, valable dix ans, permet à son titulaire d’exploiter son établissement où il pourra vendre des boissons à consommer sur place de toutes les catégories.
La vente de meubles et décorations
Le commerce de détail de meuble
Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.
Les prix sont librement déterminés, mais leur affichage est strictement réglementé :
• L’information sur les prix est obligatoire et ce quelles que soient les formes de vente, qu’il s’agisse de vente en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.).
• Les prix fixés doivent être exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
• Vous devez toujours informer les consommateurs du prix fixé avant la conclusion de la vente, sans qu’ils soient obligés de le demander.
• De même, si des frais supplémentaires s’appliquent (frais de dossier, frais de livraison, frais de trans-port, etc.), le consommateur doit aussi en être informé avant la vente.
• Dans le cas où le prix ne pourrait être déterminé à l’avance (en raison de la nature du bien ou du service), le professionnel doit fournir au consommateur le mode de calcul utilisé pour fixer le prix.
Pour la vente de biens meubles en particulier :
• le prix doit être affiché sur le produit lui-même ou sur un panneau ou écriteau placé à côté du produit,
• pour la majorité des produits préemballés (produits alimentaires, produits d’hygiène et d’entretien), il faut indiquer le prix total et le prix au kilo ou au litre,
• pour les lots de produits, le prix global et le prix de chaque élément doivent être affichés.
Dépôt-vente
Le dépôt-vente est un mode de commercialisation de biens de consommation d’occasion (prêt-à-porter, meubles et équipement de la maison, matériel informatique, antiquités, etc.).
Ces articles sont vendus par des particuliers (déposants) par l’intermédiaire de commerçants (dépositaires), qui mettent à leur disposition une boutique d’exposition. Lorsque les marchandises ont été vendues, les particuliers touchent le produit de la vente sur lequel les commerçants ont prélevé une commission .
Le dépôt vente est une activité commerciale qu’il convient d’exercer sous un statut de commerçant (auto-entrepreneur, ou société et non LMNP). Elle est considérée comme une activité de vente au détail (et non une prestation de service).
Cette activité doit également faire l’objet préalable d’une demande d’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers à la préfecture du lieu d’installation du dépôt-vente. Le dépositaire est également tenu de tenir un registre d’objets mobiliers (format papier ou numérique) contenant :
– La date d’achat de l’objet,
– Une description précise de l’objet,
– L’identité du vendeur, du déposant et sa qualité,
– Prix d’achat (ou valeur vénale).
Le contrat de dépôt-vente n’est pas encadré par la loi, les parties sont donc libres de prévoir les dispositions qu’elles souhaitent.
Quelques sujets à régler dans le contrat de dépôt-vente :
– La détermination des marchandises objets de la vente, ainsi que le lieu de la vente,
– Qui détermine le prix,
– Comment se passe la vente,
– Comment le dépositaire facture sa commission,
– En cas d’absence de vente, la marchandise doit-elle être restituée, dans quels délais,
– La répartition de la responsabilité de chacun,
– La durée du contrat…
Les règles d’affichage des prix sont également applicables au dépôt-vente.
Si vous souhaitez vous lancer dans une de ces activités, le cabinet Alkemist Avocats peut vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos interrogations.
N’hésitez pas à nous contacter directement à l’adresse suivante : chloe.rezlan@alkemist-avocats.com.
